Toutes les actions liées au transfert de propriété doivent être soumises à des actes juridiques publics ou à un enregistrement public. Dans certains cas, ces actes nécessitent l’intervention de notaires ou d’avocats.
Pour que ces actes se produisent, il est essentiel de disposer des documents juridiques attestant que l’actif remplit les conditions nécessaires pour être transigé.
Il est obligatoire que toutes les propriétés aient un permis de logement, certaines nécessitent une fiche technique de logement et, dans certains cas, d’autres documents essentiels si vous souhaitez louer ou vivre dans cette propriété.
Quel que soit le type de propriété que vous avez l’intention d’acheter ou de louer, qu’elle soit neuve, rénovée ou encore au stade de la conception, il peut être essentiel d’avoir un avocat car il y a des documents qui doivent être vérifiés.
Bien que de nombreux contrats utilisés dans ces types de transactions soient généralement uniformes, dans le cas, par exemple, de l’acquisition d’un bien encore en construction, il est essentiel de garantir à l’acheteur différents types de risques, tels que ceux liés à l’achèvement du projet technique du bien ou de l’urbanisation, ainsi que les délais d’exécution et autres conditions que l’acheteur aurait pu négocier avant la décision d’achat.